Amendement n° 3038 (Rect) · Article 8
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2
« 1° Après le mot : « stationner », la fin du II du même article L. 3120‑2 est ainsi rédigée: « à l’abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l’enceinte de celles-ci, sur la voie ouverte à la circulation publique, en quête de clients, et de prendre en charge un client, sauf s’il justifie d’une réservation préalable. ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aligner le régime du stationnement des VTC à l’abord des gares et des aérogares sur le régime général qui prévaut pour la voie ouverte à la circulation publique et qui prévoit l’interdiction de stationner en quête de clients et de prendre en charge un client sauf en cas de réservation préalable.
Cet alignement permet de supprimer le traitement différencié entre les taxis et VTC et qui a été introduit par la loi.
Les VTC pourraient ainsi stationner aux abords des gares et aéroports sur des espaces réservés, et ne prendre en charge des clients qu’en cas de réservation préalable.