Amendement n° 3021 · Article 30
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Le 3° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme, est ainsi rédigé :
« 3° Les bureaux, sanitaires et douches dans les constructions et aménagements à usage agricole réalisés par les exploitations ou coopératives agricoles ainsi que dans les centres équestres de loisirs, les surfaces des bâtiments affectées aux activités équestres. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’exonérer les bureaux, douches et sanitaires se trouvant au sein d’un bâtiment agricole de la taxe d’aménagement. Cela était déjà le cas avant la réforme du droit de l’urbanisme de 2012 par la combinaison de plusieurs articles du même code.