Amendement n° 3020 · Article 25
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 1° Les baux en cours sont prorogés de plein droit d’une durée de trois ans de plus que leur durée contractuelle ou légale antérieure. ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement propose, dans le cas de congés vente délivré par un acquéreur de bien occupé, un retour vers le texte initial de la loi ALUR et la consolidation des droits des victimes de "vente à la découpe."
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu