Amendement n° 3011 (Rect) · Article 83
De Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un conseiller prud’hommes ne peut seul saisir le juge du tribunal d’instance mentionné à l’article L. 1454‑2 du code du travail. ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.
Cosignataires (4)
Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller