Amendement n° 3010 · Article 25
De Jean-Louis Roumégas (Écologiste) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Exposé sommaire
L’art. L 11‑2 de la loi de 1989 introduit par amendement parlementaire lors des débats sur la loi « ALUR » créait un droit nouveau pour les locataires en zone tendue, les plus durement touchés par les ventes à la découpe. Il est inexact de dire que ce n’était pas l’intention du législateur comme le prétend l’exposé des motifs.
Dans les faits, deux types d’investisseurs sont concernés par la mesure : les bailleurs sociaux, qui dans la pratique respectent le droit et n’expulsent pas, et les « marchands de bien », qui dans les zones les plus tendues savent contourner les mesures prévues dans l’article 15 de la loi ALUR, sensée protéger les locataires concernés par les pratiques de vente à la découpe.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas