Amendement n° 2995 · Article 83
De Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Ce renvoi ne peut être demandé par un seul conseiller prud’hommes. ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.
Cosignataires (4)
Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller