Amendement n° 2974 · Article 77
De Bruno Le Roux (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les employeurs ont l’obligation d’aménager le temps de travail des salariés amenés à travailler le dimanche pour leur permettre d’exercer leur droit de vote les dimanches d’élection lorsque ce dimanche est travaillé en application des zonages (ZTI, ZT, ZC, Gares).
Cosignataires (28)
Luc Belot, Karine Berger, Yves Blein, Brigitte Bourguignon, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Colette Capdevielle, Christophe Caresche, Jean-Yves Caullet, Jean-Paul Chanteguet, Françoise Dumas, Corinne Erhel, Sophie Errante, Jean-Patrick Gille, Jean Grellier, Bernadette Laclais, Jean-Luc Laurent, Jean-Yves Le Bouillonnec, Anne-Yvonne Le Dain, Bruno Le Roux, Dominique Lefebvre, Arnaud Leroy, Audrey Linkenheld, Martine Pinville, Elisabeth Pochon, Monique Rabin, Christophe Sirugue