Amendement n° 2973 (Rect) · Article 80

Après l’article L. 3132‑26 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑26‑1 ainsi rédigé :

« Art. L 3132‑26‑1. – Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote ».

Cet amendement prévoit que les employeurs ont l’obligation d’aménager le temps de travail des salariés amenés à travailler le dimanche pour leur permettre d’exercer leur droit de vote les dimanches d’élection lorsque ce dimanche est un dimanche « du maire » prévu à l’article L. 3132‑26.