Amendement n° 297 · Article 81
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »
les mots :
« ou la décision de l’employeur prise après référendum mentionnés ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de permettre le recours au travail de nuit dans les secteurs où l’accord collectif ne le prévoit pas à l’issue d’un référendum au sein de l’entreprise.
Cosignataires (4)
Frédéric Lefebvre, Jacques Myard, Paul Salen, Jean-Marie Sermier