Amendement n° 2967 · Article 20
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En créant une profession de commissaire de justice et en déterminant plus sévèrement l’installation des greffiers des tribunaux de commerce, le Gouvernement franchira une étape de plus dans le processus de fonctionnarisation de la société. La liberté et la responsabilité, principes clefs du mode de fonctionnement des professions libérales en cause, seront menacées. Les contribuables pâtissent de cette fonctionnarisation de la société car ce sont eux qui doivent en supporter les charges.
Il faut supprimer l’article.