Amendement n° 2960 · Article 24
De Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Cette majoration ne s’applique pas aux logements visés à l’article 199 novovicies du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le logement intermédiaire doit constituer une offre locative complémentaire. Or, les logements définis à l’article 199 novovicies du code général des impôts constituent des logements intermédiaires à titre temporaire, pendant une période limitée de leur location. Par conséquent, il convient de ne pas leur appliquer de majoration du volume constructible.