Amendement n° 2959 · Article 24
De Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Cette majoration n’est applicable que sur le territoire des communes visées au premier alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation et dont le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, au moins de 25 % des résidences principales. ».
Exposé sommaire
Le logement intermédiaire doit constituer une offre locative complémentaire. Il n’a donc de pertinence que dans les communes qui satisfont déjà aux obligations de l’article 55 de la SRU.
C’est la raison pour laquelle cet amendement limite à ces communes la majoration du volume constructible.