Amendement n° 2954 · Article 8
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 1° du III du même article L. 3120-2, les mots : « d’informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule mentionné au I quand il est situé sur la voie ouverte à la circulation publique » sont remplacés par les mots : « de permettre à un client de héler un véhicule sous une forme quelconque, et en particulier par voie électronique avec l’appareil à partir duquel il effectue une commande, » ; ».
Exposé sommaire
Les entreprises effectuent elles-mêmes la sélection du véhicule proposé au client, garantissant l’absence de relation directe entre celui-ci et le chauffeur du véhicule sélectionné, relation constitutive de la « maraude » qui reste ainsi exclusivement réservée aux taxis.