Amendement n° 2952 (Rect) · Article 12
De Gilles Lurton (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 28 :
« mis en application au 1er janvier 2018 ».
Exposé sommaire
Dans l’hypothèse où l’on quantifie à 20 % la baisse du chiffre d’affaires des études notariales, il paraît légitime de permettre aux notaires, plus particulièrement ceux qui viennent de s’installer, de leur donner trois ans pour s’adapter, notamment en termes de charges, de personnel et de réorganisation de bureau.
En effet, le coût de l’achat d’une clientèle pour un jeune notaire est fixé en fonction du tarif des actes pratiqués : l’application au douzième mois suivant la publication de la présente loi risquerait de ne pas lui laisser suffisamment de temps pour s’adapter et le mettrait en grande difficulté.
Cosignataires (8)
Xavier Breton, Jean-Pierre Decool, Isabelle Le Callennec, Gilles Lurton, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bérengère Poletti, Éric Straumann