Amendement n° 2950 (Rect) · Article 20
De Gilles Lurton (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire
La profession de mandataire judiciaire ayant été supprimée de la profession de commissaire de justice en Commission, cet amendement est un amendement de cohérence avec l’amendement précédent.
En effet, à partir du moment ou nous avons supprimé les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires, plus rien ne justifie la création d’une telle profession.