Amendement n° 2947 · Article 78
De Anne-Christine Lang (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant
« Les commerces de détail alimentaire situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-25 peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel le dimanche après treize heures. Dans ce cas, ils sont soumis aux II et III de l’article L. 3132-25-3 et à l’article L. 3132-25-4 pour toute la journée du dimanche. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet aux commerces de détails alimentaires qui le souhaitent et qui répondent à l’ensemble des conditions, notamment sociales et salariales, situés dans des zones touristiques d’ouvrir sur toute la journée du dimanche.
Cet amendement permet de réduire les inégalités de traitement des commerces et de dynamiser l’ensemble de l’activité des zones touristiques.
Par ailleurs la spécificité de certains commerces alimentaires situés dans ces zones là, épiceries exotiques et internationales par exemple, offre une identité particulière à ces zones et renforce leur attractivité touristique.