Amendement n° 2911 · Article 12
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
La création d’un mécanisme de péréquation est destinée à préserver le maillage du territoire existant entre les offices d’une même profession.
Elle ne peut être réalisée qu’au bénéfice de chaque profession compte tenu des particularités de chacune d’entre-elles.
Ainsi, la péréquation ne doit pas bénéficier à financer un fonds interprofessionnel commun aux commissaires-priseurs judiciaires, aux greffiers de tribunaux de commerce, aux huissiers de justice, aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires et aux notaires.
Cosignataires (11)
Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André