Amendement n° 2856 · Article 13 bis

Supprimer l'alinéa 10.

Les dispositions prises par l’alinéa 10 risquent de provoquer une situation dangereuse et peu viable. En effet, cet alinéa prévoit que si l’appel à manifestation d’intérêt est infructueux, les services d’intérêt général sont confiés à la chambre départementale des notaires, à la chambre départementale des huissiers de justice ou à la chambre des des commissaires-priseurs concernée. Une permanence peut alors être mise en place dans une maison de la justice et du droit.

Cette situation nous semble précaire car : d’une part, elle risque de créer des « offices de seconde zone », et d’autre part, elle ne fixe aucune limite temporelle. En effet, ces « sous-offices » peuvent perdurer, et donc porter préjudice à la création de nouveaux offices, et donc plus largement aux professions concernées.

Aussi, est-il préférable de réfléchir à un nouveau modèle permettant des créations rapides d’offices, afin d’assurer un maillage territorial pérenne.

Par ailleurs, il semble peu probable qu’un appel à manifestation d’intérêt reste infructueux.