Amendement n° 2855 · Article 14
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l'article.
Exposé sommaire
Le libre choix du lieu de titularisation des notaires constitue une inégalité concrète entre les Français quant à l’accès au droit. Cette libre installation conduira à la fermeture des petits offices peu rentables, au profit des structures déjà existantes et situées dans des zones plus lucratives. Les perdants seront les professionnels et les justiciables des zones rurales de la France périphérique, d’où nombre de commerces vitaux et services publics disparaissent déjà. Nos concitoyens éloignés des métropoles et centres urbains mondialisés seront gravement discriminés par ce phénomène. Il faut le supprimer