Amendement n° 2854 · Article 19
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La protection de données des entreprises fait partie des libertés de protection des hommes. Une utilisation commerciale de ces données est une atteinte à la dignité intrinsèque de chacun.