Amendement n° 2853 · Article 18
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le recours généralisé au salariat masque, en réalité, une fonctionnarisation de la société et la mort annoncée des professions libérales. Sont visés particulièrement les greffiers des tribunaux de commerce. Leurs salaires deviendront une charge pour la société, qui sera répercutée aux contribuables : le pouvoir d’achat des Français n’augmentera guère, alors que le principe même de professions libérales sera gravement menacé, de même que leur mode de fonctionnement basé sur le couple liberté/responsabilité. Il faut supprimer l’article.