Amendement n° 2849 · Article 77
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de son inscription dans un accord de branche, est instaurée une obligation annuelle de négocier sur le nombre de dimanches que le salarié peut refuser de travailler. Ce nombre ne peut être inférieur à douze par an. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir aux salariés travaillant dans les commerces de détail alimentaire qui ouvrent tous les dimanches un nombre minimum de dimanches par année civile où le salarié est en droit de refuser de travailler.