Amendement n° 2847 · Article 72
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« maire et, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre »
les mots :
« président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, du maire ».
Exposé sommaire
Le présent amendement valorise la dimension intercommunale que revêt le commerce dans son fonctionnement actuel. Il vise à placer dans un cadre intercommunal la problématique de l’ouverture dominicale et notamment de la définition des périmètres touristiques à rayonnement international. Ce n’est qu’à défaut d’existence d’EPCI (cas de Paris notamment) qu’est sollicité l’avis du maire.
Cosignataires (6)
Françoise Descamps-Crosnier, Yves Goasdoué, Estelle Grelier, Viviane Le Dissez, Michel Lesage, Dominique Potier