Amendement n° 2838 · Article 21

De Audrey Linkenheld (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
Dossier: Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« d) En instaurant un contrôle annuel comptable et fonctionnel. ».

Exposé sommaire

Il convient d’assurer, dans les sociétés interprofessionnelles dont la création est facilitée par le projet de loi, un contrôle annuel à la fois comptable et fonctionnel. Il s’agit de préserver la régulation interne à ces professions, lesquelles doivent faire effectuer, et assumer, des contrôles préventifs réguliers, dont les conclusions sont communiquées à leur autorité de tutelle.

Cosignataires (9)

Christian Franqueville, Geneviève Gaillard, Philippe Kemel, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Jean-Luc Laurent, Arnaud Leroy, Audrey Linkenheld, Jacqueline Maquet