Amendement n° 2835 · Article 64 octies

De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/01/2015

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
Dossier: Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques

Dispositif

Les articles L. 151‑1 à L. 151‑7, L. 152‑1 et L. 151‑2 du code de commerce ne sont pas applicables aux institutions représentatives, élues ou désignées, du personnel ainsi qu’aux experts auxquels elles ont recours.

Exposé sommaire

Le secret d’affaire pourrait créer un risque supplémentaire de rétention d’information ou de pression à l’égard des représentants des salariés.

Cet amendement vise à éviter ce risque.

Cosignataires (10)

François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu