Amendement n° 2828 · Article 12
De Audrey Linkenheld (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« notamment »
les mots :
« à titre résiduel ».
Exposé sommaire
La création de ce fonds vise à assurer une redistribution, au niveau national, des sommes perçues au titre des tarifs proportionnels appliqués aux transactions portant sur des biens ou des droits immobiliers d’une valeur supérieure à un seuil fixé par arrêté. Il s’agit donc d’assurer la péréquation tarifaire au niveau national entre les actes dont le tarif sera désormais fixe et les actes dont le tarif restera proportionnel à la valeur du bien ou du droit.
L’objet initial de ce fonds n’est pas le financement de l’aide juridictionnelle et des maisons de justice et du droit.
Cosignataires (9)
Christian Franqueville, Geneviève Gaillard, Philippe Kemel, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Jean-Luc Laurent, Arnaud Leroy, Audrey Linkenheld, Jacqueline Maquet