Amendement n° 2827 · Article 17
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Modifier l'article.
Exposé sommaire
Ledit article définit le régime de libre installation des offices en tachant de limiter le nombre trop élevé d’offices dans un même périmètre. Si cet effort est louable, ledit régime doit être modifié et préciser, en donnant les garanties nécessaires aux professionnels du droit afin qu’ils puissent s’installer dans des zones périphériques, rurales et éloignées des grands axes. Oublier ce volet de l’installation de ces professionnels reviendrait à oublier une partie non négligeable de nos concitoyens.
Il faut modifier l’article.