Amendement n° 2824 · Article 16
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’activité des commissaires-priseurs judiciaires constitue une mission de mission de service public dont ne peuvent se passer ns concitoyens. Or, la libre installation est une menace quant à la pérennité de l’exercice de cette mission sur u maillage dense et cohérent du territoire. Tous les Français doivent pouvoir en bénéficier, y compris dans les zones périphériques, rurales ou éloigner ;
Il faut le supprimer.