Amendement n° 2816 · Article 22
Gouvernement · déposé le 23/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, supprimer le mot :
« même ».
II.– En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots :
« de l’article 5 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à homogénéiser la rédaction adoptée au 4° du I de l’article 22.