Amendement n° 2815 · Article 59
Gouvernement · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le contenu des ordonnances prévues à l’article 59 a été introduit en commission aux articles 59 bis à 59 quinquies, il convient donc de supprimer l’habilitation.