Amendement n° 2814 · Article 81

Gouvernement · déposé le 23/01/2015

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
Dossier: Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Lorsqu’il est fixé au-delà de 22 heures, la période de nuit s’achève à 7 heures. ».

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est de maintenir la fin de la période de nuit à 7 heures du matin.

Selon les cas, la durée totale de la période de nuit sera de 9 heures (début de la période à 22 heures), 8 heures (début à 23 heures) ou 7 heures (début à 24 heures la veille).

Les salariés continueront de bénéficier du repos quotidien de 11h consécutives à titre individuel.