Amendement n° 2809 · Article 59 ter
Gouvernement · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« télécommunications »
les mots :
« communications électroniques ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.