Amendement n° 2804 · Article 70

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« une solution »

les mots :

« la seule solution sérieuse ».

Comme l’a souligné le Conseil d’État lors de l’examen du projet de loi, le vote de l’augmentation du capital par un mandataire désigné par le tribunal ou la cession des actions des actionnaires qui ont refusé de voter la modification du capital prévue par le plan de redressement, prive les associés d’une partie des droits attachés à la propriété de leurs actions. Cette solution, destinée à pallier les dommages irréversibles que causerait la disparition de l’entreprise, ne devrait dès lors être privilégiée que s’il n’existe aucun autre moyen d’offrir des garanties en termes de maintien de l’emploi et de pérennité de l’entreprise.