Amendement n° 280 · Article 80
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de laisser au maire le soin de fixer directement par arrêté le nombre de dimanche d’ouverture des commerces.