Amendement n° 2798 · Article 24
De Audrey Linkenheld (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Cette majoration ne s’applique pas aux logements visés à l’article 199 novovicies du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Alors que plus des deux tiers des Français sont éligibles au logement social, et 1,7 millions aujourd’hui sur liste d’attente, construire davantage de logements sociaux reste une nécessité pour répondre aux besoins des Français.
Le logement intermédiaire doit intervenir en surcroît de l’offre de logement social, dans une logique plus globale d’augmentation de la production de logement.
Il parait donc inopportun d’appliquer une majoration du volume constructible de ce type de logements, qui ne sont « intermédiaires » que de façon temporaire, durant la période limitée de la location.