Amendement n° 2797 · Article 83

Il est prévu, en cas d’absence d’accord entre les parties, que le bureau de conciliation et d’orientation fixe la date d’audience en bureau de jugement, ainsi que la date de communication des pièces et moyens. Toutes les pièces communiquées en dehors de ce délai sont irrecevables.

Cet amendement vise à imposer aux parties qu’elles communiquent au Bureau de Jugement, dans un délai prévu par le Bureau de Conciliation et d’Orientation, toutes les pièces du dossier.

Comme préconisé par le rapport Lacabarats, l’objectif est de limiter les multiples renvois liés à la non communication des pièces par les parties qui a pour effet de rallonger les délais de jugement.