Amendement n° 2791 · Article 12
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’instauration de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs réglementés de certaines professions juridiques est une fausse solution à la question du revenu de certains professionnels, tels les huissiers. Si le revenu médian des huissiers est élevé en apparence, se chiffrant à environ 6000 euros mensuels, leur situation n’est pas appréhendée avec exactitude si l’on ne prend pas en compte les charges qu’ils doivent acheter à l’État. Les huissiers doivent donc s’endetter sur plusieurs années. Or, les huissiers remplissent une mission de service public : menacer la pérennité de leur activité reviendrait à mettre en danger l’équilibre de notre société, fragiliser d’avantage les plus faibles de nos concitoyens et de sacrifier sur l’autel de l’ultralibéralisme une conception humaine et sociale de la mission du service public. Il faut le supprimer.