Amendement n° 2790 · Article 64 ter
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Ne bénéficient pas de la protection instituée par le Titre V les informations relatives aux pratiques illicites et violations des obligations en matières sociale, environnementale ou fiscale. ».
Exposé sommaire
Le secret des affaires ne peut pas entraver la dénonciation de pratiques illicites.
L’objet de cet amendement est de maintenir la possibilité de dénoncer de tels faits.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu