Amendement n° 279 · Article 20 bis
De Édouard Courtial (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Conférer la possibilité à des non juristes, qui plus est non Avocat, la possibilité de délivrer des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé, va conduire inexorablement à la disparition de nombreux petits cabinets au profit de grandes succursales d’expertise-comptables.
De plus, il se pose un véritable question de compétence et d’assurance, les experts-comptable n’étant pas par définition des juristes.