Amendement n° 2776 · Article 101
De Karine Berger (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article L1233‑57‑3 encadre l’homologation de l’autorité administrative, qui doit notamment apprécier le caractère suffisant ou non des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi au regard des moyens de l’entreprise, l’unité économique et sociale et le groupe. Le second alinéa ramène cette appréciation aux moyens de l’entreprise uniquement. Malgré l’impossibilité légale de l’administrateur judiciaire de forcer la maison-mère d’un groupe à participer au financement de sa filiale, regarder uniquement les moyens mis à disposition par l’entreprise dans le plan de sauvegarde sans évaluer le reste du groupe ne semble pas conforme à la volonté initiale de la loi.