Amendement n° 2775 (Rect) · Article 25
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« Les articles 22 et 24 »
les mots :
« L'article 22 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« leur sont applicables »
les mots :
« lui est applicable ».
Exposé sommaire
L’application immédiate des dispositions d’ordre public en matière de rupture des contrats de location est un principe constant, mais a été contesté récemment en raison de la formulation de l’article 14 de la loi ALUR, dont ce n’était pourtant pas l’objet.
Il est donc essentiel qu’un article spécifique soit uniquement consacré aux dispositions transitoires sur ces procédures de ruptures contractuelles : il aura alors valeur interprétative du texte adopté en mars 2014.