Amendement n° 2772 · Article 86
De Karine Berger (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le régime des impatriés, créé par la loi de modernisation de l’économie de 2008, permet une exonération de 30 % de la rémunération des cadres étrangers venus travailler en France avant le 31 décembre 2011, ainsi qu’une exonération d’ISF. La popularité de ce régime fiscal a fait grandir le nombre de ses bénéficiaires ainsi que le coût budgétaire (135 millions d’euros en 2013) de cette exonération limitée à un petit nombre de cadres étrangers.C’est également le régime le plus favorable en Europe en matière d’attractivité fiscale, puisque peu de pays ont un régime aussi incitatif, qui plus est non plafonné.
Le présent amendement vise, dans un souci budgétaire, à ne pas permettre l’élargissement de cette exonération fiscale.