Amendement n° 2769 · Article 85
De Karine Berger (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« sanction »,
insérer les mots :
« , adapter les moyens d’actions à l’importance de l’économie informelle du territoire concerné ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer le rôle de surveillance du système d’inspection du travail tout en prenant en compte l’ampleur de l’économie informelle qui existe dans certains territoires. Pour des raisons d’équité et de structuration des services de l’inspection, il peut être nécessaire de renforcer leurs moyens d’action là où l’économie informelle est la plus forte, que ce soit au niveau des territoires ou des secteurs.