Amendement n° 2763 · Article 76
De Karine Berger (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’établissement concerné a un chiffre d’affaire annuel excédant 50 millions d’euros ou un total de bilan excédant 43 millions d’euros, les salariés perçoivent une rémunération majorée d’au moins un tiers de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur au moins équivalent en temps. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer que pour les établissements qui sont des entreprises de taille importante, en ayant un seuil de chiffre d’affaire supérieur à 50 millions d’euros, ou dont le total du bilan annuel est supérieur à 43 millions d’euros, la compensation des salariés est-dessus d’un plancher minimum, c’est-à-dire majorée d’au moins un tiers de la rémunération normalement due, ainsi qu’un repos compensateur au moins équivalent.