Amendement n° 2752 · Article 75
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à fiscalité propre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser qu’il s’agit bien de l’EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d’agglomération, communauté de communes).
Cosignataires (6)
Françoise Descamps-Crosnier, Yves Goasdoué, Estelle Grelier, Viviane Le Dissez, Michel Lesage, Dominique Potier