Amendement n° 2748 · Article 59

Supprimer l'alinéa 3.

Cet amendement de repli entend supprimer la disposition de l’article visant à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 4 mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de « simplifier les procédures devant l’autorité de la concurrence et d’améliorer leur efficacité, notamment en instituant une procédure transactionnelle ».

Les auteurs de l’amendement considèrent que la représentation nationale ne peut être privée d’un véritable débat et d’un travail de fond sur un sujet d’une telle importance.

Par ailleurs, suite aux travaux de la Commission spéciale, la procédure transactionnelle est désormais intégrée au projet de loi, à l’article 59 quinquies. Il n’y a donc pas lieu de maintenir l’article en l’état.