Amendement n° 2743 · Article 67
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« transmet »
les mots :
« peut transmettre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas automatiser la délocalisation des affaires et à la rendre conforme au pouvoir d’appréciation dont doit disposer un chef de Cour. La rédaction actuelle fait naître un risque constitutionnel.
En conséquence, il est proposé de donner au Premier Président de la Cour d’appel le pouvoir d’appréciation qui est le sien avant de saisir, l’un des tribunaux de commerce spécialisé tel que prévu par l’article L. 721‑8 du code de commerce.