Amendement n° 2732 · Article 20 ter
De Arlette Grosskost (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 20 ter permet le recours à toute forme juridique pour l’exercice des professions juridiques ou judiciaires à l’exclusion de celles conférant la qualité de commerçant à leurs associés.
Le dispositif proposé par cet article modifie de façon substantielle les différents textes régissant les structures d’exercice professionnel de ces professions. Il conviendrait qu’une réforme d’une telle ampleur fasse l’objet d’une concertation avec les professions concernées et le gouvernement.
Cet amendement tend donc à supprimer cet article en coordination avec la précision de l’habilitation visée au 4° de l’article 21 du projet de loi.