Amendement n° 2729 · Article 93

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Cet acquittement est pris en compte pour le calcul de la limite fixée au premier alinéa de l’article L. 5212‑7. »

L’article 93 a pour objectif d’inciter les entreprises à mettre en œuvre les périodes de mise en situation professionnelle en faveur des travailleurs handicapés, en en faisant une modalité d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées, au même titre que pour les stages prévus à l’article L. 5212‑7 du code du travail.

Cependant, afin d’éviter d’éventuels abus, l’employeur ne pourra s’acquitter de son obligation d’emploi des personnes handicapées en les accueillant en stage ou dans le cadre de périodes de mise en situation professionnelle que dans la limite de 2 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise.