Amendement n° 2720 · Article 36 bis
De Christophe Castaner (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2017 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2015 »
l’année :
« 2016 ».
Exposé sommaire
Cet amendement complète l’article 36 bis en reportant les dates butoir de conclusion des accords de branche afin de permettre aux partenaires sociaux disposer d’un temps raisonnable de négociation et pour favoriser la qualité de celle-ci. Il permet également de clarifier la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés non assujetties à la participation d’opter pour une application directe de l’accord de branche par décision unilatérale de l’employeur.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter